Où dois-je m’adresser pour obtenir un certificat de non-gage ?
Obtenir un certificat de non-gage
À Nîmes, comme dans le reste de la France, un certificat de non-gage peut être obtenu gratuitement grâce à un service en ligne qui centralise les demandes.
Si vous souhaitez vendre votre voiture mais que vous ne connaissez pas sa situation administrative, il vous suffit de demander un certificat de non-gage via le service en ligne spécialisé ou le site Histovec du ministère de l’Intérieur.
Depuis 2018, le site HistoVec envoie directement au vendeur un certificat complet. Vous serez en mesure de déterminer s’il y a une promesse ou une opposition sur la voiture grâce aux informations complètes incluses dans ce document.
Contenu
S’il y a une promesse ou une opposition, à qui dois-je m’adresser ?
Une promesse ou une opposition sur un véhicule interdit sa vente ou son immatriculation. Que faire pour faire supprimer ces mentions humiliantes du certificat de situation administrative ?
Vous devez avoir remboursé votre crédit si la voiture est gagée. Prenez contact avec le prêteur auprès duquel vous avez contracté le prêt. Sur le certificat détaillé, l’adresse est généralement indiquée.
Les mesures à suivre en cas de résistance sont déterminées par les faits de l’espèce :
- Opposition par huissier : contactez l’huissier compétent à l’adresse indiquée sur le certificat et payez les frais dus pour lever l’opposition.
- Opposition judiciaire : il n’y a rien à faire : la voiture ne peut pas être vendue tant qu’elle est inscrite au fichier des véhicules volés (FVV).
- Opposition du Trésor public : contactez votre centre des impôts pour mettre à jour votre dossier (paiement des amendes, déclaration d’une nouvelle adresse, etc.)
- Opposition d’un expert en automobile : faites effectuer les réparations nécessaires sur le véhicule, puis appelez un expert en automobile pour avoir de nouvelles connaissances.
Les institutions de l’État
Ces organismes sont plus que susceptibles de vous aider dans vos démarches. Leur numéro de téléphone, ainsi que leurs adresses physique et postale, sont indiqués.
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Consultez les démarches comparables de la même catégorie qui seront effectuées à Nîmes (30000-30900).
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