Immatriculation du véhicule et certificat de situation administrative

Vous envisagez d’acheter une voiture d’occasion ? Ou au contraire, vous souhaitez vendre la vôtre ? Certaines démarches administratives sont obligatoires avant de vendre un véhicule.

Afin de sécuriser la transaction, le Code de la route impose au vendeur de fournir un certificat de situation administrative, également appelé certificat de non-immatriculation. Ce document est indispensable pour la cession d’un véhicule, car il permet à l’acheteur de connaître la situation administrative du véhicule. Il n’est délivré que pour un véhicule immatriculé en France et permet de savoir si le véhicule est gagé ou non.

En effet, tout engagement ou désaccord sur l’automobile, aussi minime soit-il, vous empêchera d’enregistrer la vente du véhicule ou de mettre votre nom sur la carte grise. Bien qu’il ne fasse pas partie des pièces justificatives nécessaires à la demande d’immatriculation, tout engagement empêchera le traitement de la demande. Par conséquent, le certificat de non-gage est « LE document » qui vous indique si la voiture peut être vendue sans crainte d’être reprise.

Sur cette page, vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir sur les certificats de situation administrative et comment obtenir votre certificat de non-gage en quelques clics. Nous passerons également en revue les nombreuses causes de gage ou d’opposition sur une voiture, ainsi que la manière de s’en débarrasser.

Obtenir un certificat de non-gage

Certificat de non-gage en ligne

Ce site vous permet d’obtenir votre certificat de non-engagement en ligne en quelques clics. Pour ce faire, il vous suffit d’entrer votre numéro d’immatriculation dans notre calculateur et de confirmer. En quelques étapes simples et rapides, vous pourrez obtenir votre carte grise et demander un certificat de non-gage en ligne :

• Vérifiez que les attributs du véhicule sont les mêmes que les vôtres.
• Remplissez les informations sur la carte grise du véhicule qui sont nécessaires pour fournir le certificat de non-gage (prénom et nom du propriétaire, date de la carte grise).
• Renseignez les informations nécessaires à la constitution de votre espace client.
• Valider votre demande de certificat global de non-gage.

Votre certificat de non-perturbation sera accessible au format PDF en 1 à 2 minutes dans votre espace client, que vous pourrez imprimer immédiatement. Il vous sera également envoyé par e-mail.

N’attendez pas plus longtemps, obtenez dès aujourd’hui votre certificat de non-perturbation complet sur le web !

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Le ministère de l’intérieur délivre le certificat de situation administrative (CSA) ou certificat de non-gage comme un document gratuit. Il comprend des informations sur la situation administrative d’un véhicule. Le CSA est l’un des documents nécessaires qu’un vendeur de véhicules d’occasion doit présenter au client au moment de la vente.

Depuis le 24 juillet 2018, seul le certificat de non-gage détaillé est produit, qui était auparavant accessible en deux variantes (de base et détaillé). Il affiche toutes les informations utiles sur la situation administrative du véhicule, notamment l’existence ou l’absence de gage ou d’opposition.

Le certificat de non-gage est un document officiel qui, pour être légitime, doit dater de moins de 15 jours le jour de la transaction. Il confirme qu’aucun droit, qu’il soit enregistré au nom d’un tiers ou pour toute autre raison, n’empêche la revente du véhicule ou le transfert de la carte grise au nouveau propriétaire.

Le certificat de non-gage de base est progressivement abandonné au profit du certificat de non-gage global

Le certificat de non-gage de base indiquait simplement que la voiture ne pouvait pas être vendue en raison d’un gage ou d’une opposition. Sur le site internet de Service Public, il peut être obtenu gratuitement. « Le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être remis qu’au guichet de la préfecture », par exemple, pourrait être inscrit sur le certificat de non-gage. Une promesse ou une inscription d’opposition dans cette situation empêcherait la revente de la voiture. Le titulaire de la carte grise, son avocat ou son mandataire doit demander le certificat global de non-gage aux autorités préfectorales.

Le mode d’attribution du certificat de situation administrative a été modifié suite à la fermeture de certains services préfectoraux dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération (PPNG). Le certificat de situation administrative de base est désormais obsolète, la demande de certificat global de non-mouvement devant désormais être effectuée par Internet.

Désormais, toutes les informations relatives aux oppositions ou aux engagements inscrits sur le véhicule seront systématiquement reprises dans le certificat gratuit de non-mouvement. Si un gage est inscrit au nom d’une banque, les coordonnées de cette dernière figurent sur le certificat. Il en va de même si un créancier ou un expert a déposé un droit de gage sur la voiture parce qu’elle a été accidentée et que les dégâts qu’elle a reçus la rendent dangereuse à conduire.

Par conséquent, le certificat de non-gage vous aide à déterminer si des montants impayés doivent être payés ou quelles actions doivent être menées pour supprimer toutes les inscriptions afin que la voiture puisse être vendue.

Depuis 2019, le certificat de non-gage gratuit est enrichi de l’historique du véhicule. Il fait désormais l’objet d’une requête sur Histovec.

A quoi sert le certificat global de non-gage ?

Le certificat de non-gage permet à l’acheteur de savoir si la voiture est gagée ou si le transfert de la carte grise est remis en cause. Il peut s’agir, par exemple, d’une saisie d’huissier à la demande d’un créancier du vendeur (par exemple, un établissement de crédit). Par conséquent, toute personne intéressée par l’achat d’une automobile d’occasion devrait d’abord acquérir ce certificat de non-immatriculation obligatoire auprès du vendeur afin de garantir que le véhicule pourra être immatriculé sans difficulté. Le vendeur doit également remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours le jour de la transaction, conformément au code de la route. Un certificat de non-immatriculation clair assure au client que la voiture peut être achetée en toute confiance.

Même si un certificat de non-promesse n’est pas nécessaire pour l’immatriculation, tout gage ou toute opposition empêchera le traitement de la demande de carte grise. En effet, le système SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) mis en place en 2009 vérifie si le véhicule n’est pas gagé avant de délivrer une carte d’immatriculation. Si une promesse est faite, le transfert de l’immatriculation sera empêché et aucune demande de carte d’immatriculation ne sera acceptée. Les amendes non payées par l’ancien propriétaire (opposition demandée par le Trésor public) ou un crédit impayé sont les situations les plus typiques (opposition demandée par un huissier). Les voitures volées (opposition légale) et les voitures endommagées sont les deux autres situations dans lesquelles un véhicule est mis en gage et l’immatriculation est difficile (opposition par un expert pour VEI ou VGA).

Vous pouvez intenter une action en justice contre votre vendeur si vous apprenez qu’il vous a trompé sur la véritable situation administrative de la voiture. Vous pouvez, par exemple, demander le paiement des créanciers qui ont placé une opposition ou un gage sur le véhicule. Même dans le meilleur des cas, les démarches sont longues et laborieuses. Dans le pire des cas, le vendeur cesse d’exister.

Comment supprimer une promesse du certificat de situation administrative de votre véhicule ?

L’obtention d’un certificat de non-gage complet vous permet de connaître les raisons pour lesquelles l’immatriculation de votre véhicule a été suspendue. Vous pouvez alors intervenir et demander la levée de l’engagement ou de l’opposition.

Le gage le plus courant provient d’un prêt contracté lors de l’achat du véhicule et qui n’a pas été entièrement remboursé à l’établissement prêteur. Vous devez rembourser intégralement ce crédit pour demander la levée du gage et pouvoir ainsi vendre votre automobile.

Vous devez également rembourser tous les paiements et montants dus conformément au contrat conclu avec l’organisme de financement dans le cas d’un contrat de location tel que le crédit-bail, la location avec option d’achat (LOA) ou la location longue durée. Ce n’est qu’à ce moment-là que vous devenez propriétaire de la voiture ; vous la louiez auparavant, ce qui vous empêchait de la vendre.

ALD (multimarque), BMW FINANCE (Groupe BMW), DIAC LOCATION (Groupe Renault-Nissan), FALFLEET SERVICES (Fiat, Iveco, Lancia, Alfa Romeo), LEASEPLAN (multimarque), PEUGEOT (PSA Peugeot Citroën), VIAXEL (multimarque), VOLKSWAGEN BANK (Audi, Volkswagen, Porsche, Skoda)

La société de financement retire le gage après le remboursement du prêt. En conséquence, dès lors que vous disposez d’une carte grise à votre nom, vous pouvez vendre votre véhicule sans difficulté en présentant un certificat de non-gage vierge.

Sur le certificat de non-gage, il existe plusieurs formes de résistance

Voici les nombreuses formes de résistance qui peuvent figurer sur un certificat de situation administrative :

Les amendes : les amendes sont la forme d’opposition la plus répandue. Il est possible que le Trésor public fasse une opposition pour non-paiement des amendes. L’opposition sur la voiture peut être levée en payant l’amende au Centre Amendes Services (0821 080 031).

Adresse non conforme : Si le Trésor public découvre que le propriétaire n’habite pas à l’adresse indiquée dans le système d’immatriculation des véhicules, il peut faire opposition (SIV). Vous devez contacter votre bureau local des impôts et changer votre adresse en présentant des documents attestant de votre nouvelle localisation afin de surmonter cette objection.

Véhicule volé : un commissariat ou une gendarmerie est généralement à l’origine de ce type d’opposition. Il est difficile d’effectuer toute démarche administrative liée à la carte grise, que ce soit pour un changement de propriétaire, un changement de domicile ou une demande de duplicata, alors que le véhicule est déclaré volé.

Le terme  » véhicule accidenté  » désigne un véhicule jugé économiquement irréparable (VEI) ou gravement endommagé par un expert automobile suite à un accident (VGA). Après avoir effectué les réparations nécessaires pour remettre le véhicule en conformité, la levée de ce type d’opposition nécessite des compétences supplémentaires.

La voiture est saisie à la suite d’une demande d’opposition par huissier. Vous devez vous rendre chez l’huissier et payer les sommes dues pour que l’opposition soit levée.