Télécharger le certificat de non-gage en ligne

Le certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative) est un document que vous pouvez obtenir gratuitement et immédiatement en ligne sur le site :

Telecharger certificat de non-gage

Depuis la fermeture des guichets des services d’immatriculation en novembre 2017, il n’est plus possible d’acquérir un certificat de non-gage en préfecture. Pour acquérir votre certificat, vous devez désormais vous rendre sur l’un des sites internet autorisés et agréés par le Trésor public du ministère de l’Intérieur.

La procédure d’obtention de ce certificat est simple et gratuite. Il vous suffit de présenter votre certificat d’immatriculation et de remplir les papiers nécessaires à cet effet. Le document vous sera envoyé au format PDF, que vous pourrez télécharger et imprimer immédiatement. Vous avez également la possibilité de le recevoir par courrier électronique.

Si, en revanche, vous recherchez un certificat de non-gage en ligne et qu’il indique que le CSA du véhicule ne peut être remis qu’au guichet de la préfecture, cela indique que la voiture est gagée. Si vous êtes l’acheteur, évitez d’acheter une voiture gagée car l’immatriculation sera difficile !

Telecharger certificat de non-gage

Si vous êtes propriétaire de la voiture, vous pouvez la vendre à condition que les engagements aient été payés.

Que devez-vous faire si la voiture a été mise en gage ?

Si la voiture a été promise, vous devez contacter le groupe qui a organisé l’opposition. Si vous devez de l’argent au Trésor public, à un huissier ou à une société de leasing, par exemple, vous devez payer le solde restant. C’est, en fait, la seule méthode pour restituer une voiture non verrouillée.

Comment se débarrasser d’un gage sur sa voiture ?

L’obtention d’un certificat de circonstance complet vous permet de déterminer la cause du blocage de la carte grise et donc d’intervenir pour demander la levée du gage ou de l’opposition.

Lorsqu’il s’agit d’une promesse, elle est généralement liée à un prêt qui a été contracté lors de l’achat du véhicule et qui n’a pas été entièrement remboursé à l’établissement prêteur. Vous devez rembourser l’intégralité du prêt pour pouvoir lever la promesse et vendre votre voiture.

Vous devez également rembourser tous les paiements et montants dus en vertu du contrat signé avec l’organisme de financement si vous avez acheté votre véhicule dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, tel qu’une location de longue durée, un contrat de location avec option d’achat, etc. Si vous avez acheté votre véhicule dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, tel qu’une location à long terme, un contrat de location avec option d’achat, etc., vous devez également rembourser tous les paiements et montants dus en vertu du contrat signé avec l’organisme de financement. C’est alors et seulement alors que vous devenez propriétaire du véhicule (auparavant, vous étiez en leasing, ce qui ne vous permettait pas de vendre le véhicule).

Quels sont les différents types de résistance prévus sur un certificat de non-gage ?

La forme d’opposition la plus fréquente est l’amende. En effet, le Trésor public peut demander un arrêt de paiement pour non-paiement des pénalités. L’opposition sur la voiture peut être levée une fois les pénalités payées auprès du Centre Amendes Services (0821 080 031).

Adresse non conforme

Si le Trésor public découvre que le propriétaire ne réside pas à l’adresse indiquée dans le système d’immatriculation des véhicules, il peut demander un arrêt de paiement (SIV). Pour vaincre cette résistance, vous devez vous adresser à votre centre des impôts et changer votre adresse en présentant des preuves de votre nouvelle localisation.

Véhicule volé

Le commissariat de police ou la gendarmerie sont les principaux adversaires dans ce cas. Il est difficile d’effectuer toute démarche administrative liée à la carte grise, que ce soit pour un changement de propriétaire, un changement de domicile ou une demande de duplicata, alors que le véhicule est déclaré volé.

Véhicule accidenté

véhicule jugé économiquement irréparable (VEI) ou gravement endommagé par un expert automobile après un accident (VGA). Après avoir effectué les réparations nécessaires pour remettre le véhicule en conformité, la levée de ce type de résistance nécessite des compétences supplémentaires.

La voiture est saisie à la suite d’une demande d’opposition de l’huissier. Vous devez contacter l’huissier et payer les sommes dues afin d’obtenir la levée de l’opposition.