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Certificat de non-gage

Le certificat de non-gage est un document délivré en France, nécessaire pour la vente d’un véhicule d’occasion. Ce certificat garantit que le véhicule n’a aucune obligation financière en suspens, comme des amendes impayées ou des remboursements de prêt de véhicule en attente.

Essentiellement, ce certificat assure à l’acheteur que le véhicule peut être vendu librement sans soucis de charges existantes. Ce document est obtenu auprès du Ministère de l’Intérieur de la France et est un composant crucial dans le transfert légal de propriété d’un véhicule.