Qui doit fournir le certificat de non gage ?

Le certificat de non gage est un document indispensable lors de la vente ou du transfert de propriété d’un véhicule.

Il atteste que ce dernier ne fait l’objet d’aucune saisie ou opposition de la part d’un organisme financier. Mais qui est chargé de fournir ce document ? Est-ce le vendeur ou l’acheteur ? Cet article répondra à cette question en détaillant les différentes obligations légales des deux parties.

Certificat de non-gage : Qui doit en faire la demande ?

Le Certificat de non-gage est un document obligatoire pour la vente d’un véhicule d’occasion. Il atteste que le véhicule n’a pas de gage ni d’opposition. Mais qui doit faire la demande de ce certificat ?

En principe, c’est le vendeur du véhicule qui doit obtenir le Certificat de non-gage. En effet, ce document est nécessaire pour prouver que le véhicule est libre de tout engagement financier ou juridique. Le vendeur doit donc faire la demande de ce certificat auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son lieu de résidence.

Pour obtenir le Certificat de non-gage, le vendeur doit fournir les documents suivants :

• La carte grise du véhicule ;
• Une pièce d’identité en cours de validité ;
• Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
• Le formulaire de demande de certificat de non-gage dûment rempli.

Il est important de noter que le Certificat de non-gage est valable pendant un mois à compter de sa date d’émission. Le vendeur doit donc s’assurer d’avoir obtenu ce document récemment pour éviter toute contestation lors de la vente du véhicule.

C’est le vendeur du véhicule qui doit faire la demande du Certificat de non-gage. Ce document est indispensable pour prouver que le véhicule est libre de tout engagement financier ou juridique. Le vendeur doit fournir les documents nécessaires pour obtenir ce certificat et s’assurer qu’il est valable au moment de la vente.

Certificat de non-gage obligatoire pour vendre un véhicule en France ?

Le certificat de non-gage est un document obligatoire pour vendre un véhicule en France. Il atteste que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition et qu’il peut donc être vendu librement.

Pour obtenir ce certificat, le vendeur doit se rendre sur le site Internet du Ministère de l’Intérieur et renseigner les informations relatives au véhicule, telles que la marque, le modèle et le numéro d’immatriculation. Le certificat est alors délivré immédiatement et gratuitement.

Il est important de noter que le certificat de non-gage a une durée de validité de 15 jours. Si la vente du véhicule n’a pas lieu dans ce délai, il faudra en obtenir un nouveau.

En cas de vente à un professionnel de l’automobile, le certificat de non-gage peut être remplacé par une déclaration de situation administrative (DSA) établie par le professionnel.

La non-présentation du certificat de non-gage lors de la vente d’un véhicule peut entraîner des poursuites pénales pour escroquerie. Il est donc important de s’assurer que ce document est bien en règle avant de procéder à la vente.

Le certificat de non-gage est un document essentiel pour vendre un véhicule en France. Il doit être obtenu sur le site Internet du Ministère de l’Intérieur et présenter une validité de 15 jours.

Le certificat de non gage est un document essentiel lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule. Il sert à garantir que le véhicule n’a pas de dettes ou de problèmes administratifs en cours. Selon la législation française, c’est au vendeur de fournir ce document à l’acheteur. Toutefois, il est possible pour l’acheteur de le demander lui-même auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Dans tous les cas, il est important de vérifier l’authenticité du certificat avant de conclure la transaction.