Suite à la cession, l’immatriculation d’un véhicule à moteur immatriculé en France (désormais appelée certificat d’immatriculation) doit être faite au nom du nouveau propriétaire.
Avant la cession, le vendeur doit fournir à l’acheteur le certificat de situation administrative (CSA) du véhicule. Le CSA assure à l’acheteur qu’aucun engagement ou protêt ne fera obstacle à la vente et à l’immatriculation ultérieure.
Contenu
De quoi s’agit-il exactement ?
Un certificat de situation administrative doit être remis au nouveau propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur d’occasion déjà immatriculé en France (CSA).
Ce document précise s’il existe un engagement ou une opposition.
Il combine les deux sortes de mentions et est appelé certificat de non-gage. Le CSA est un document unique en son genre.
Le document doit dater de moins de 15 jours.
Le CSA indique s’il existe des mentions :
- soit que la voiture est grevée d’une promesse,
- soit qu’il existe une contestation juridique du transfert de propriété du véhicule.
Un CSA n’est pas accordé pour un véhicule immatriculé dans un autre pays.
Le certificat et ses détails
Le CSA contient une liste de toutes les informations sur le statut du véhicule dont l’acheteur doit avoir connaissance.
L’acheteur est informé si le CSA indique que la voiture est gagée. La présence d’un gage n’a aucune incidence sur la vente du véhicule.
En revanche, si elle fait état d’une opposition, la voiture ne peut être vendue tant que l’opposition n’est pas levée. La situation administrative du véhicule doit être rectifiée.
Demande de certificat
Le CSA peut être obtenu sur le site web d’Histovec :
Obtenir la levée du gage ou de l’opposition
Si le véhicule est engagé ou bloqué, le titulaire de la carte grise doit d’abord rectifier le problème en fonction de la nature du blocage.
Il peut ensuite demander la levée de l’engagement ou l’abandon de l’opposition.
Gage
C’est généralement parce que le véhicule a été acheté à crédit qu’il a été mis en gage.
Pour que l’établissement financier puisse annuler la promesse, le propriétaire du véhicule doit avoir remboursé intégralement le crédit.
Le CSA peut alors être délivré sans référence d’engagement ou d’opposition.
Opposition
Opposition judiciaire
L’opposition ne peut être levée tant qu’il existe une inscription au fichier des véhicules volés (FVV).
L’inscription au FVV sera automatiquement levée si le véhicule volé est retrouvé.
Le CSA peut donc être accordé sans promesse ni arrêt.
Opposition d’un huissier
Le propriétaire de la carte grise peut obtenir une mainlevée en cas d’opposition demandée par un huissier dans le cadre d’une saisie. Elle s’obtient généralement en payant la somme réclamée.
Le CSA peut alors être délivré sans mention de l’engagement ou de l’opposition.
Opposition du Trésor public
Le Trésor public peut demander l’opposition dans le cas d’une amende de circulation. Lorsque le Trésor public constate que le titulaire de la carte grise ne réside plus à l’adresse indiquée dans le système d’immatriculation des véhicules, voici ce qui se passe (SIV). Dans ce cas, il faut contacter le bureau des impôts afin d’apurer la dette correspondante.
Le CSA peut alors être délivré sans mentionner l’engagement ou l’opposition.
À qui dois-je m’adresser ?
Department of Revenue (trésor, service des impôts…) une nouvelle fenêtre s’est ouverte
Opposition d’un expert automobile
L’objection peut être demandée par les spécialistes de l’automobile en cas de voitures économiquement irréparables (VEI) ou de véhicules significativement endommagés (SVC). Après cela, un nouveau niveau de compétence doit être acquis (par exemple, après que des travaux ont été effectués sur le véhicule).
L’objection ne peut être retirée tant que l’évaluation estime que le véhicule appartient à l’une de ces catégories (VEI ou VGA). Seul un démolisseur peut acheter le véhicule.