Certificat de Cession

Certaines procédures et certains papiers sont nécessaires lors du changement de propriétaire d’un véhicule, même s’il est effectué gratuitement, afin de suivre la procédure légale d’une déclaration de vente et d’obtenir une nouvelle carte grise.

Parmi ces exigences figure la nécessité pour le vendeur d’annoncer le transfert du véhicule en ligne. Le but premier de ce processus est de protéger le vendeur de voitures si l’acheteur prend trop de temps pour immatriculer le véhicule à son nom. Le vendeur ne peut pas être contraint de payer les pénalités du nouveau propriétaire, qu’il s’agisse de contraventions de stationnement ou d’excès de vitesse plus graves, une fois la transaction annoncée. Voici comment créer un certificat de transfert lors d’une vente.

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Déclarer une cession de voiture par internet

Pour éviter des sanctions, la cession de la voiture doit être déclarée en ligne le plus rapidement possible après la vente. Vous serez dégagé de toute responsabilité quant à l’utilisation de la voiture par l’acheteur de cette manière.

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Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?

La déclaration de cession, également appelée certificat de cession, est un contrat par lequel une partie transfère la propriété d’un véhicule à une autre, que ce soit par achat ou par acquisition gratuite. Lorsque le propriétaire du véhicule décide de le vendre, que ce soit dans un but lucratif ou de destruction, il doit déposer une déclaration auprès de la préfecture afin d’enregistrer le transfert. Pour cela, il faut remplir une déclaration de cession (formulaire CERFA n°15776).

Ce formulaire se présente sous la forme d’un document recto-verso. Il contient des informations sur l’ancien propriétaire du véhicule, telles que le nom, le prénom, l’adresse… Des informations complètes sur le véhicule telles que le numéro d’immatriculation, la date d’immatriculation, le type de véhicule, son usage, sa puissance, sa marque…

Le certificat de cession comprend également des informations sur le nouveau propriétaire (nom, prénom, adresse, nom commercial le cas échéant…) et le contrat de vente (cession de vente ou cession pour destruction, date et heure du contrat…).

Ce document permet à l’acquéreur du véhicule d’immatriculer le véhicule à son nom.

Pour créer l’immatriculation du véhicule à son nom, le nouveau propriétaire devra remplir un formulaire de demande de certificat d’immatriculation.

Comment remplir la déclaration de cession ?

L’ancien propriétaire doit remplir et signer le formulaire CERFA n°15776, qui doit ensuite être signé par l’acquéreur. S’il y a plusieurs propriétaires, tous doivent signer le certificat de cession du véhicule.

Le vendeur de la voiture remet un des exemplaires à l’acheteur et enregistre la cession en ligne auprès de l’ANTS ou d’un autre site agréé dans les 15 jours suivant la transaction.

Ce formulaire doit être rempli à chaque changement de propriétaire d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une voiture, d’un quad, d’un deux-roues (scooter, moto), d’une remorque ou d’une caravane (nécessitant une carte grise). Lorsqu’une voiture est louée, la société de financement n’est pas tenue de bloquer les papiers d’immatriculation au moment de la vente.

Ce qu’il faut savoir sur les certificats de transfert des motos

Lorsque le propriétaire de la carte d’immatriculation d’une moto change, l’administration doit en être informée afin que le fichier des immatriculations, le SIV, puisse être mis à jour. Le certificat de cession d’une moto se remplit de la même manière que les autres types de certifications de véhicules. La personne qui vend la moto, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier, doit fournir à l’acheteur un certificat de cession de moto dûment rempli, daté et signé. Ce formulaire permettra au vendeur d’enregistrer la cession de sa moto et à l’acheteur d’immatriculer sa nouvelle moto. La déclaration de cession d’une moto peut désormais se faire immédiatement en ligne, grâce à la modernisation des démarches administratives en ligne. A compter de la date d’achat, l’acheteur dispose d’un mois pour immatriculer la moto à son nom. Par ailleurs, le vendeur doit informer son assureur de la vente de sa voiture.

Comment remplir un certificat de cession de scooter ?

La procédure à suivre pour remplir le formulaire est la même quel que soit le type de véhicule. Prenons donc l’exemple d’un scooter. Pour réaliser la vente de sa moto, l’ancien propriétaire télécharge le formulaire CERFA n°15776 de déclaration de cession. Il remplit la déclaration de vente du scooter en inscrivant son nom, son prénom, son adresse et d’autres informations, ainsi qu’en indiquant à qui il a vendu le scooter. Attention : Si le scooter appartenait auparavant à deux personnes, le certificat de vente doit être signé par les deux. L’acheteur doit être très prudent quant à l’identité de la signature du vendeur. En effet, la carte grise doit être utilisée pour vérifier que la signature est bien celle du propriétaire légitime du certificat d’immatriculation du véhicule. L’acheteur peut également signer le document, confirmant ainsi la transaction, s’il n’y a pas d’incohérence.

Remplir le certificat de cession de caravane : un guide pas à pas

Le formulaire CERFA n°15776 doit être rempli intégralement, sans rature, sous peine d’être considéré comme nul. Dans le cas d’une vente de caravane, le(s) vendeur(s) identifie(nt) le numéro d’immatriculation actuel de la caravane, la marque, la version et le type de véhicule, qui est généralement « RESP ». Le numéro d’identification de la caravane (VIN) et la date de la première immatriculation doivent être fournis à partir du document d’immatriculation. Bien entendu, les champs « kilométrage » sont ignorés. Le(s) vendeur(s) insère(nt) son(leur) nom, prénom, adresse et autres informations dans la partie suivante du formulaire de transfert sans rien effacer. La date et l’heure de la cession doivent être exactes. Le nouveau propriétaire de la caravane remplit ensuite la partie suivante. Pour conclure le transfert de la caravane, le vendeur et l’acheteur signent le document. La déclaration de transfert de la caravane sert à annuler l’assurance et à signaler la transaction à l’administration du vendeur. Ce document de transfert permet à l’acheteur d’immatriculer la caravane le mois suivant.

Questions fréquemment posées

Quand est-il acceptable d’utiliser des signatures électroniques sur un certificat de cession ?

Sur le certificat de cession, les signatures électroniques ne sont pas autorisées. Des signatures manuscrites sont requises, ainsi que l’original du CERFA de cession.

Si le nom du vendeur et celui de l’acheteur ont été inversés sur la déclaration de cession. Est-il possible d’immatriculer une voiture ?

La déclaration de cession est le principal document qui permet d’établir une nouvelle immatriculation de véhicule au nom de la personne qui en fait la demande.

Par conséquent, elle doit être correctement remplie dans le champ « ancien propriétaire » au nom de l’ancien propriétaire, comme indiqué dans la colonne C.1 de la carte grise, et dans le champ « nouveau propriétaire » au nom du nouveau propriétaire, sans rature ni correction.

Des informations erronées sur ce document peuvent entraver le traitement de la demande de carte grise et provoquer un retard, voire un arrêt complet.

Lorsqu’une voiture est achetée aux enchères, quel document remplace la déclaration de cession ?

Dans la mesure où certaines voitures ont été confisquées à la suite de décisions de justice, l’immatriculation d’un véhicule acheté aux enchères publiques est très particulière.

Il se peut que l’acheteur ne reçoive pas la carte grise, et que le contrôle technique soit périmé.

Dans tous les cas, le commissaire-priseur ou l’huissier doit remettre un certificat (procès-verbal ou bordereau d’adjudication) au plus offrant afin qu’il puisse enregistrer la voiture à son nom.

Le certificat de vente publique est un document qui comprend des informations sur la voiture ainsi que sur le nouveau propriétaire.

En cas de vente aux enchères, la déclaration de cession est remplacée par un certificat de vente publique.

Où dois-je déposer ma déclaration de cession ?

Depuis l’ordonnance du 9 février 2009, la déclaration de cession d’un véhicule peut désormais être effectuée entièrement en ligne et n’a pas besoin d’être déposée en préfecture. Par conséquent, vous pouvez enregistrer votre transfert de véhicule sur notre site internet. La validité est de 24 heures.

A quoi sert la déclaration de cession de mon véhicule ?

La déclaration de cession d’un véhicule protège le vendeur des éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire, tant que ce dernier ne met pas la carte grise à son nom.

Quels sont les papiers nécessaires pour enregistrer un certificat de cession ?

La procédure est simple et rapide. Tout d’abord, un certificat de cession doit être créé sur le formulaire Cerfa 15576 entre le vendeur et l’acheteur. Les deux parties doivent signer, dater et terminer cet accord. Sur ce document, aucune rature n’est autorisée. Vous pouvez enregistrer le transfert en ligne une fois que vous avez ce document. Il suffit de joindre une photocopie de la carte grise barrée.

Lors de la cession d’une voiture, est-il nécessaire de barrer la carte grise ?

Le vendeur doit barrer, dater et signer le document d’immatriculation après un transfert. Il est essentiel de dater le document et de préciser la date du transfert. Après cette date, le vendeur ne sera plus responsable de la voiture. En cas de contrôle, la police pourra déterminer si l’acheteur est en règle et s’il n’a pas dépassé le délai d’un mois pour faire immatriculer la voiture à son nom. Sur la carte grise, les éléments suivants doivent être visibles : une ou deux bandes couvrant la majeure partie de la carte, la mention « vendu le » ainsi que la date et l’heure de la cession, et la signature de l’ancien propriétaire.

L’ancien CERFA de la déclaration de cession est-il toujours valable ?

Bien que certains services, comme CarteGriseMinute.fr, acceptent encore l’ancien CERFA, il est recommandé d’utiliser le nouveau CERFA 15776*02 pour créer le certificat de cession.