Les démarches pour l’obtention d’une carte grise se feront désormais entièrement sur Internet.
Le vendeur doit utiliser un seul trait pour rayer la carte d’immatriculation, en veillant à ce que le trait n’atteigne pas le coupon détachable.
Certaines procédures et certains papiers sont nécessaires lors du changement de propriétaire d’un véhicule, même s’il est effectué gratuitement, afin de suivre la procédure légale…
Où dois-je m’adresser pour obtenir un certificat de non-gage ?
Vous envisagez d’acheter une voiture d’occasion ? Ou au contraire, vous souhaitez vendre la vôtre ? Certaines démarches administratives sont obligatoires avant de vendre un…
Suite à la cession, l’immatriculation d’un véhicule à moteur immatriculé en France (désormais appelée certificat d’immatriculation) doit être faite au nom du nouveau propriétaire.
Le certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative) est un document que vous pouvez obtenir gratuitement et immédiatement en ligne sur le site :