Le vendeur doit utiliser un seul trait pour rayer la carte d’immatriculation, en veillant à ce que le trait n’atteigne pas le coupon détachable.
Le vendeur doit ensuite inscrire la mention « vendu » sur la carte grise, ainsi que la date et l’heure de vente du véhicule, et sa signature. Les coordonnées du nouveau propriétaire doivent être renseignées sur le coupon détachable de la carte grise. L’acheteur doit retirer le coupon détachable, valable un mois, de la carte grise. Avant de recevoir le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) et la carte grise définitive, présenter ce coupon lors des contrôles sur la voie publique.
DEMANDE EN LIGNE DE CARTE GRISE
Il est possible pour l’acheteur d’un véhicule d’occasion de faire une demande d’immatriculation en ligne. Pour cela, il doit présenter plusieurs documents importants, dont le coupon détachable de l’ancienne carte grise, un justificatif de domicile de moins d’un mois, le code de cession du véhicule acheté, et une déclaration sur l’honneur de l’acheteur indiquant qu’il dispose d’un permis de conduire valide et d’une assurance appropriée pour le véhicule.
En outre, les acheteurs potentiels doivent présenter un examen technique datant de moins de 6 mois pour les voitures de plus de 4 ans. Vous pouvez soumettre votre demande sur différents sites agréés par le ministère de l’intérieur, comme immatriculer.com. Après le dépôt de votre demande, vous recevrez un accusé de réception, un numéro de dossier et un certificat provisoire d’immatriculation, qui sont autant de documents légitimes. Vous risquez d’encourir une amende d’au moins 750 euros si vous ne fournissez pas ces papiers lors d’un contrôle routier.
UNE DEMANDE DE CARTE GRISE PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICES AGRÉÉ
Un expert agréé par l’État peut également vous aider à faire une demande de carte grise. Dans ce cas, vous devez en plus présenter des papiers spécifiques à la démarche, comme les justificatifs d’identité des titulaires de la nouvelle carte grise et du certificat de cession du véhicule. Ensuite, vous devez déposer une demande de certificat d’immatriculation de véhicule (Cerfa 13750-05). Vous devez également remplir le document Cerfa 13750-03, qui atteste que vous avez donné à l’expert l’autorisation de demander un certificat d’immatriculation en votre nom.
Le demandeur de la carte grise doit en outre présenter une copie de son permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Le certificat d’assurance est également un document essentiel à fournir. Après avoir reçu toutes ces informations, l’agent effectuera les procédures requises au nom de l’acheteur et obtiendra le certificat d’immatriculation provisoire, puis le certificat définitif.
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