Qui doit donner le certificat de cession à la préfecture ?

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, il est obligatoire de réaliser une cession du véhicule auprès de la préfecture.

Cette cession permet de mettre à jour les informations sur le propriétaire du véhicule dans les fichiers de l’administration. Mais qui doit se charger de remettre le certificat de cession à la préfecture ? Est-ce le vendeur ou l’acheteur ? Dans cet article, nous allons répondre à cette question en détail pour vous aider à réaliser les démarches administratives liées à la vente de votre véhicule en toute sérénité.

Qui doit envoyer le certificat de vente du véhicule ? – Guide complet

Le certificat de vente du véhicule est un document important qui doit être rempli par l’ancien propriétaire et remis au nouveau propriétaire lors de la vente d’un véhicule. Mais qui est responsable de l’envoi du certificat de vente?

En France, c’est à l’ancien propriétaire du véhicule de remplir le certificat de vente et de le remettre au nouveau propriétaire. Cependant, l’envoi du certificat de vente doit être effectué par le nouveau propriétaire.

Le certificat de vente doit être envoyé à la préfecture dans les 15 jours suivant la vente du véhicule. Le nouveau propriétaire peut également effectuer cette démarche en ligne en utilisant le service en ligne de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Il est important de noter que l’ancien propriétaire doit également envoyer une copie du certificat de vente à sa compagnie d’assurance pour mettre fin à l’assurance automobile du véhicule vendu.

L’ancien propriétaire doit remplir le certificat de vente du véhicule et le remettre au nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire est responsable de l’envoi du certificat de vente à la préfecture et peut le faire en ligne via l’ANTS. L’ancien propriétaire doit également envoyer une copie du certificat de vente à sa compagnie d’assurance.

Carte grise barrée: Qui est responsable de l’envoi à la préfecture?

La carte grise barrée est un document important qui atteste la cession d’un véhicule d’occasion. Il est nécessaire de l’envoyer à la préfecture pour mettre à jour le fichier des véhicules immatriculés. Cependant, la question qui se pose souvent est celle de savoir qui est responsable de l’envoi de la carte grise barrée à la préfecture.

En principe, c’est le vendeur qui doit envoyer la carte grise barrée à la préfecture dans un délai de quinze jours qui suivent la vente du véhicule. Cependant, il arrive que le vendeur ne respecte pas cette obligation légale.

Dans ce cas, l’acheteur peut également envoyer la carte grise barrée à la préfecture. Cela permet de mettre à jour le fichier des véhicules immatriculés et de ne pas être tenu responsable des éventuelles infractions commises par le vendeur avec le véhicule vendu.

Pour éviter tout problème, il est recommandé que l’acheteur et le vendeur remplissent ensemble le certificat de cession et signent la carte grise barrée. De cette manière, l’envoi de la carte grise barrée à la préfecture est assuré et les deux parties sont protégées juridiquement.

En somme, bien que ce soit le vendeur qui soit responsable de l’envoi de la carte grise barrée à la préfecture, l’acheteur peut également envoyer ce document pour éviter tout problème.

Il est important de rappeler que la responsabilité de la déclaration de cession d’un véhicule revient au vendeur. Le certificat de cession doit être rempli avec précision et transmis à la préfecture dans les meilleurs délais. En cas de non-respect de cette obligation, le vendeur s’expose à des sanctions financières et pénales. Il est donc conseillé de suivre scrupuleusement les démarches administratives nécessaires pour éviter tout désagrément ultérieur.