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Comment télécharger le certificat de non-gage en ligne ?

Télécharger le certificat de non gage en ligne

Le certificat de non-gage, également connu sous le nom de certificat de situation administrative, est un document essentiel lors de la vente d’un véhicule. Il atteste qu’il n’y a aucun gage sur le véhicule, ni aucune opposition à sa vente.

Pourquoi avez-vous besoin d’un certificat de non-gage ?

Un certificat de non-gage est souvent requis lors de la vente d’un véhicule d’occasion en France. Il permet à l’acheteur de vérifier que le véhicule n’est pas gagé et qu’il ne fait pas l’objet d’une opposition empêchant son immatriculation.

Comment obtenir un certificat de non-gage en ligne

Pour ce faire, dirigez-vous vers Google et recherchez « intérieur.gouv« . Assurez-vous de cliquer sur le premier lien qui est celui du Ministère de l’Intérieur.

RECHERCHE MINISTERE DE LINTERIEUR

Une fois sur le site, naviguez vers l’onglet « mes démarches » situé en haut à droite. En dessous, sélectionnez « mes téléservices », puis choisissez l’option relative à l’obtention d’un certificat de non-gage pour particuliers.

PLUS DE TELESERVICES MINISTERE DE LINTERIEUR

LOBTENTION DUN CERTIFICAT DE NON GAGE POUR PARTICULIERS MINISTERE DE LINTERIEUR

Avant d’entamer cette procédure, armez-vous de votre carte grise. Elle est indispensable pour remplir les informations requises pour obtenir un certificat de non-gage. Donc, une fois que vous avez la carte grise à portée de main, cliquez en bas à droite sur « commencer ». Nous remplirons cinq champs pour recevoir notre certificat.

Ce certificat peut être obtenu gratuitement et immédiatement en ligne via le site officiel :

Télécharger certificat de non-gage

DEPART LOBTENTION DUN CERTIFICAT DE NON GAGE POUR PARTICULIERS MINISTERE DE LINTERIEUR

 

À ce stade, nous devrions remplir le numéro d’immatriculation du véhicule, à titre d’exemple, supposons que ce soit « AA 123 CD ». Ensuite, renseignez la date de première immatriculation du véhicule ou la date de mise en circulation, qui est généralement mentionnée au point B sur la carte grise. Pour notre exemple, disons que la date est « 055001 1998 ».

Suivant cela, vous serez invité à indiquer la date du certificat d’immatriculation, que vous trouverez au point I de la carte grise. Supposons ici que la date est « 04/12/2009 ».

VALIDER ET FINALISER LOBTENTION DUN CERTIFICAT DE NON GAGE POUR PARTICULIERS MINISTERE DE LINTERIEUR

Enfin, renseignez le titulaire de la carte grise (pour notre exemple, nous dirons que c’est « Dupont Y ») qui est généralement inscrit au point C1 de la carte grise.

Que faire si le véhicule est gagé ?

Si, lors de votre demande de certificat, vous recevez un message indiquant que le certificat de situation administrative ne peut être délivré qu’en préfecture, cela signifie généralement que le véhicule est gagé. Voici ce que vous devez faire dans ce cas :

  • Contactez l’organisme qui a placé le gage (ex : Trésor public, société de leasing, huissier) pour régler le montant dû.
  • Une fois le paiement effectué, demandez la levée du gage pour obtenir un certificat de non-gage.
  • Notez que l’achat d’un véhicule gagé est risqué, car l’immatriculation peut être compliquée voire impossible.

Comment lever un gage sur un véhicule

Pour lever un gage, vous devez rembourser toutes les dettes associées. Cela peut inclure un prêt automobile non remboursé ou des montants dus dans le cadre d’un contrat de leasing.

Une fois les dettes réglées, vous pouvez demander la levée du gage auprès de l’organisme concerné et obtenir un certificat de non-gage.

Types de résistances sur un certificat de non-gage

Voici quelques types courants de résistances qui peuvent apparaître sur un certificat de non-gage :

Amende du Trésor public

Le Trésor public peut imposer une opposition pour non-paiement des amendes. Vous devez régler les amendes auprès du Centre Amendes Services pour lever cette opposition.

Adresse non conforme

Si l’adresse du propriétaire n’est pas à jour, le Trésor public peut demander une opposition. Mettez à jour votre adresse auprès de votre centre des impôts pour lever cette opposition.

Véhicule volé

Si le véhicule est déclaré volé, le commissariat de police ou la gendarmerie peuvent imposer une opposition. Toute démarche administrative liée à la carte grise est alors impossible jusqu’à ce que le véhicule soit retrouvé.

Véhicule accidenté

Un véhicule gravement endommagé ou jugé économiquement irréparable peut faire l’objet d’une opposition. Les réparations doivent être effectuées et validées par un expert pour lever cette opposition.

Opposition d’un huissier

Si un huissier a saisi le véhicule, vous devez payer les sommes dues pour lever cette opposition.

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