Comment avoir un certificat de l'administration fiscale ?

Obtenir un certificat de l’administration fiscale est une démarche cruciale pour toutes les entreprises opérant en France.

Ce document, également connu sous le nom d’attestation de régularité fiscale, est souvent requis pour diverses procédures administratives et commerciales, telles que la participation à des appels d’offres publics, la justification de la conformité fiscale auprès de partenaires commerciaux, ou encore pour des démarches de financement.

Dans cet article, nous vous guidons à travers le processus détaillé pour obtenir votre attestation de régularité fiscale en ligne via le site officiel des impôts en France, impots.gouv.fr.

Contenu

1 Introduction à l’attestation de régularité fiscale
2 1. Accès à partir de l’espace « abonné »
3 2. Service « Consulter mon compte fiscal »
4 3. Préciser la situation de votre société
5 4. Impression et sauvegarde de l’attestation de régularité fiscale

Introduction à l’attestation de régularité fiscale

L’attestation de régularité fiscale est un document officiel délivré par l’administration fiscale française, attestant que votre entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales. Elle certifie que toutes les déclarations ont été faites et que tous les paiements dus ont été effectués. Ce certificat est particulièrement important pour les entreprises souhaitant démontrer leur conformité et leur sérieux dans le cadre de relations professionnelles et administratives.

1. Accès à partir de l’espace « abonné »

Pour obtenir votre attestation de régularité fiscale en ligne, la première étape consiste à accéder à votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr. Voici comment procéder :

Rendez-vous sur le site officiel des impôts, impots.gouv.fr.
Créez un compte ou connectez-vous à votre espace abonné si vous en avez déjà un.
Adhérez au service « Consulter mon compte fiscal » en suivant les instructions fournies.

Les modalités d’abonnement et d’adhésion sont précisées sur le site dans la rubrique « professionnels ». Ce service vous permet d’accéder à toutes les informations fiscales concernant votre entreprise, y compris l’attestation de régularité fiscale.

2. Service « Consulter mon compte fiscal »

Une fois connecté à votre espace abonné, vous devez choisir le service « Consulter > Compte fiscal ». Cette option vous permet de consulter toutes les informations relatives à votre compte fiscal et de gérer divers aspects fiscaux de votre entreprise.

Sur la première page de votre compte fiscal, vous trouverez un menu intitulé « Attestation fiscale ». En sélectionnant ce menu, vous accéderez à un sous-menu « Attestation de Régularité Fiscale ». Cette section est dédiée à la génération de votre certificat de régularité fiscale.

3. Préciser la situation de votre société

Avant de pouvoir obtenir votre attestation, il est nécessaire de préciser la situation de votre société. Cela implique de répondre à quelques questions concernant la structure fiscale de votre entreprise :

Votre société est-elle imposée selon le régime fiscal d’intégration visé à l’article 223 A du Code Général des Impôts (CGI), également connu sous le nom de groupe IS ?
Votre société a-t-elle opté pour la consolidation du paiement de la TVA définie à l’article 1693 ter du CGI, connue sous le nom de groupe TVA ?

Si votre société fait partie d’un groupe IS et/ou d’un groupe TVA, vous devrez fournir des informations supplémentaires concernant la ou les société(s) mère(s), notamment leur dénomination et leurs coordonnées.

4. Impression et sauvegarde de l’attestation de régularité fiscale

Une fois toutes les informations renseignées et vérifiées, vous pouvez procéder à l’impression et à la sauvegarde de votre attestation de régularité fiscale. Pour ce faire :

Accédez au menu « Attestation fiscale » dans votre compte fiscal.
Sélectionnez l’option « Imprimer » située dans le bandeau supérieur de votre écran.

Il est recommandé de sauvegarder une copie numérique de votre attestation pour une utilisation future, ainsi que d’en imprimer une copie papier pour vos dossiers.

Obtenir une attestation de régularité fiscale est une étape indispensable pour assurer la conformité de votre entreprise avec les exigences de l’administration fiscale française. En suivant les étapes détaillées ci-dessus, vous pouvez facilement accéder à ce document crucial via le site impots.gouv.fr.

Cela vous permettra non seulement de prouver votre régularité fiscale, mais aussi de faciliter diverses démarches administratives et commerciales. Assurez-vous de garder votre attestation à jour en renouvelant régulièrement cette démarche, en particulier si votre entreprise participe fréquemment à des appels d’offres ou travaille avec des partenaires exigeants sur la conformité fiscale.

Nous espérons que ce guide vous a été utile et vous encourageons à le partager avec d’autres professionnels qui pourraient bénéficier de ces informations. Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à consulter les ressources disponibles sur le site impots.gouv.fr ou à contacter directement l’administration fiscale.

Si vous avez besoin d’autres types de certificats, comme le certificat de non-gage, vous pouvez consulter notre guide complet sur Comment télécharger le certificat de non-gage en ligne.