Certificat de concubinage délivré par la mairie : modèle à télécharger

Vous vivez en union libre et l’on vous réclame un justificatif ? Le certificat de concubinage délivré par la mairie (aussi appelé certificat de vie commune) est le document le plus connu pour attester d’une vie de couple hors mariage et hors PACS. Mais attention : sa délivrance n’est pas garantie partout et sa portée juridique est limitée. Voici ce que dit vraiment la loi, comment l’obtenir, et le modèle de déclaration à télécharger lorsque votre mairie ne le délivre pas.

Le certificat de concubinage : ce que dit la loi

Le certificat de concubinage, ou certificat de vie commune, atteste que deux personnes vivent ensemble en couple sans être mariées ni pacsées. Deux points essentiels à connaître :

D’une part, la mairie n’est pas obligée de le délivrer. Chaque commune décide librement de proposer ou non ce service. Il faut donc vérifier auprès de votre mairie de résidence.

D’autre part, ce certificat n’a pas de valeur juridique en lui-même. La preuve du concubinage peut être apportée par tout moyen : déclaration sur l’honneur signée par les deux concubins, témoignages, justificatifs communs (bail, factures, avis d’imposition). Le certificat n’est donc qu’un justificatif parmi d’autres.

Ce qui est possible et ce qui ne l’est pas

• ✅ Demander un certificat de vie commune à votre mairie, si elle propose ce service (généralement gratuit, en présence des deux concubins).
• ✅ Rédiger et télécharger une déclaration sur l’honneur de vie commune, valable comme preuve auprès de nombreux organismes.
• ❌ Télécharger un certificat de concubinage officiel nominatif émis par votre mairie : seul le document établi par la commune elle-même a cette forme.
• ❌ Compter sur ce certificat comme un acte à valeur juridique : il ne crée aucun droit et sert uniquement de justificatif.

Comment obtenir votre certificat de concubinage

Rapprochez-vous d’abord de votre mairie de résidence pour savoir si elle délivre ce document. Si c’est le cas, la démarche est en général gratuite et se fait en présence des deux concubins, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile commun.

Si votre mairie ne le délivre pas, la solution officielle est la déclaration sur l’honneur de vie commune, signée par les deux concubins. Service-Public propose un simulateur gratuit pour générer ce modèle personnalisé, accepté par de nombreux organismes (CAF, mutuelle, employeur, etc.).

À quoi sert le certificat de concubinage ?

Il peut être demandé pour diverses démarches : prestations sociales, mutuelle, avantages liés à l’emploi, ouverture de droits communs. Il constitue une preuve de la vie commune, mais rappelez-vous qu’il n’a pas de valeur juridique propre et que d’autres justificatifs peuvent le remplacer ou le compléter.

Le modèle à télécharger

Puisque toutes les mairies ne délivrent pas ce document, la ressource la plus fiable est le modèle officiel de déclaration de concubinage (ou de vie commune), ainsi que la fiche officielle qui détaille la démarche. Vous les trouverez ci-dessous.

À noter : une déclaration sur l’honneur engage votre responsabilité. Toute déclaration faisant état de faits inexacts est passible de sanctions.

VOIR LES RESSOURCES OFFICIELLES

En résumé

Le certificat de concubinage délivré par la mairie existe, mais sa délivrance n’est pas obligatoire et il n’a pas de valeur juridique propre. Si votre mairie ne le propose pas, une déclaration sur l’honneur de vie commune suffit dans la plupart des cas. Pour d’autres démarches d’état civil liées au couple, découvrez notre guide sur le certificat de coutume pour le mariage d’un étranger, ou nos articles sur le certificat de célibat en France et le certificat de non mariage.

Questions fréquentes sur le certificat de concubinage