L’employeur est tenu de remettre différents documents à son salarié à l’issue du contrat de travail : un certificat de travail, le solde de son compte, l’attestation pôle emploi et, le cas échéant, un récapitulatif de l’épargne du salarié.
Quel que soit le contrat de travail (CDD ou CDI) ou la cause de la rupture, l’obligation de remettre un certificat de travail s’applique (démission, licenciement, rupture conventionnelle, validité du CDD, résiliation judiciaire du contrat de travail, décès…).
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La date à laquelle le certificat de travail a été délivré
Qu’il y ait ou non préavis, le certificat de travail doit être remis au salarié « à l’issue du contrat de travail » (article L. 1234-19 du code du travail).
Si le salarié est dispensé d’effectuer un préavis, l’employeur peut remettre une attestation indiquant la date de fin du contrat et précisant que le salarié est libéré de toute obligation avant la fin du contrat. Cela lui permettra d’être plus actif dans la recherche d’un emploi.
La date de fin du contrat de travail en cas de licenciement pour invalidité est la date de notification du licenciement (Cass, ch. Soc., 15 juin 1999, n° 97-15328).
Les délais de réception du certificat de travail.
Il en résulte que le certificat de travail doit être remis tout de suite au salarié.
Il est récupérable, ce qui implique que le salarié doit faire des efforts pour l’obtenir. De son côté, l’employeur a l’obligation de le rendre accessible au salarié. Il est également possible de l’envoyer par courrier.
A noter que si la remise de l’attestation est imposée par un jugement du conseil de prud’hommes, elle devient « portable », et l’employeur doit alors remettre le document au salarié ( Cass, ch. Soc., 26 mars 1981, n° 80-40710 ).
La sanction en cas de non remise du certificat.
Le fait de ne pas produire le certificat de travail dans les délais peut entraîner une sanction.
Sur le plan pénal, l’employeur encourt les peines maximales pour les infractions de quatrième classe, soit 750 € pour un individu et 3 750 € pour un organisme formel (article R 1238-3 du code du travail).
Au niveau civil, le salarié peut demander le certificat de travail en référé ou par ordonnance du bureau de conciliation, et même sous astreinte, devant le Conseil de prud’hommes (voir notre article sur comment saisir le Conseil de prud’hommes) (article R 1454-14 du Code du travail). Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts si l’absence de certificat de travail crée un préjudice et que le salarié peut le démontrer ( C. cass., Ch. Soc., 11 janvier 2006, n° 03-46.055 ).
Il est bon de savoir que vous pouvez déposer un recours préalable auprès de l’inspecteur du travail.