Comment faire une carte grise sans le certificat de cession ?

La carte grise est un document obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie publique.

Pour l’obtenir, il est nécessaire de fournir différents documents, dont le certificat de cession. Cependant, il peut arriver que ce document soit perdu ou que le vendeur ne l’ait pas remis à l’acheteur. Dans ce cas, il est possible de faire une carte grise sans le certificat de cession, mais la démarche est plus complexe. Dans cet article, nous vous expliquons comment procéder pour obtenir votre carte grise dans cette situation.

Vous n’avez pas de certificat de cession ? Découvrez comment y remédier

Vous avez vendu votre voiture et vous n’avez pas le certificat de cession en votre possession ? Ne vous inquiétez pas, il existe des solutions pour régulariser la situation.

Qu’est-ce que le certificat de cession ?

Le certificat de cession, également appelé « carte grise barrée », est un document officiel qui permet de constater la vente d’un véhicule entre un vendeur et un acheteur. Il doit être rempli et signé par les deux parties et envoyé à la préfecture dans un délai de 15 jours suivant la vente. Ce document est essentiel pour le nouvel acquéreur afin d’immatriculer le véhicule à son nom.

Comment obtenir un certificat de cession ?

Si vous n’avez pas le certificat de cession en votre possession, vous pouvez l’obtenir en vous rendant à la préfecture de votre département. Vous devrez présenter une pièce d’identité ainsi que le certificat d’immatriculation du véhicule. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez également faire une demande par courrier en joignant une photocopie de votre pièce d’identité et du certificat d’immatriculation.

Que faire si l’acheteur n’a pas envoyé le certificat de cession ?

Si vous avez vendu votre voiture mais que l’acheteur n’a pas envoyé le certificat de cession à la préfecture, vous pouvez faire une déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cette démarche vous permettra de régulariser la situation et d’éviter tout litige éventuel.

En cas d’absence de certificat de cession, il est important de régulariser la situation le plus rapidement possible afin d’éviter des problèmes avec l’administration ou de potentiels litiges avec l’acheteur. En suivant les démarches indiquées ci-dessus, vous pourrez obtenir facilement un certificat de cession ou faire une déclaration en ligne pour régulariser la situation.

Le vendeur n’a pas déclaré la vente ? Découvrez comment obtenir votre acte de vente en quelques étapes

Si vous avez acheté un véhicule et que le vendeur n’a pas déclaré la vente, vous pourriez avoir des difficultés à obtenir votre carte de circulation. Cependant, il existe des solutions simples pour régulariser votre situation et obtenir rapidement votre certificat de cession.

Qu’est-ce que le certificat de cession ?

Le certificat de cession, également appelé le formulaire de déclaration de cession, est un document officiel qui atteste de la vente d’un véhicule entre un vendeur et un acheteur. Il est obligatoire pour que l’acheteur puisse obtenir sa carte grise ou sa carte de circulation.

Que faire si le vendeur n’a pas déclaré la vente ?

Si le vendeur n’a pas déclaré la vente, vous pouvez tout de même obtenir votre certificat de cession en suivant quelques étapes simples :

1. Obtenez une attestation de vente

Une attestation de vente est un document qui prouve que vous avez bien acheté le véhicule. Elle doit être signée par l’ancien propriétaire et l’acheteur et comporter les informations suivantes :

• Les coordonnées des deux parties
• La date de la vente
• Le prix de vente
• Les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, immatriculation, etc.)

2. Faites une déclaration de perte ou de vol de la carte grise

Si le vendeur ne vous a pas remis la carte grise, vous devez faire une déclaration de perte ou de vol auprès de la préfecture. Cette déclaration vous permettra d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation.

3. Faites une demande de certificat de cession

Vous pouvez faire une demande de certificat de cession en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou en vous rendant à la préfecture. Vous devrez fournir les documents suivants :

• L’attestation de vente
• La déclaration de perte ou de vol de la carte grise
• Un justificatif de domicile
• Un justificatif d’identité

4. Obtenez votre carte de circulation

Une fois que vous avez obtenu votre certificat de cession, vous pouvez faire la demande de votre carte de circulation ou de votre carte grise. Cette demande peut également être faite en ligne sur le site de l’ANTS ou en vous rendant à la préfecture.

Si le vendeur n’a pas déclaré la vente de votre véhicule, vous pouvez tout de même obtenir votre carte de circulation en suivant les étapes décrites ci-dessus. Il est important de régulariser votre situation afin de ne pas avoir de problèmes en cas de contrôle.

Comment changer le titulaire de la carte d’immatriculation si celle-ci est au nom de l’ancien propriétaire ?

Si vous avez acheté une voiture d’occasion et que la carte grise est toujours au nom de l’ancien propriétaire, vous devez changer le nom du titulaire de la carte grise pour éviter toute infraction et pouvoir circuler en toute légalité. Voici les étapes à suivre pour changer le titulaire de la carte grise.

1. Obtenir un certificat de cession

Le vendeur doit vous fournir un certificat de cession, également appelé «déclaration de cession d’un véhicule», qui est un document qui atteste de la vente du véhicule. Si le vendeur ne peut pas fournir ce document, vous pouvez télécharger un formulaire de certificat de cession sur le site officiel du gouvernement français.

2. Rassembler les documents nécessaires

En plus du certificat de cession, vous devrez également fournir les documents suivants :

• La carte grise originale
• Une copie de votre pièce d’identité
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Un formulaire de demande de certificat d’immatriculation
• Un justificatif de contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)

3. Faire une demande de changement de titulaire de la carte grise

Vous devez vous rendre dans un centre d’immatriculation pour faire une demande de changement de titulaire de la carte grise. Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour éviter les files d’attente. Vous devrez présenter tous les documents nécessaires, ainsi que le certificat de cession.

4. Payer les frais de changement de titulaire de la carte grise

Le coût du changement de titulaire de la carte grise dépend de la région où vous habitez et de la puissance fiscale du véhicule. Vous devrez payer les frais correspondants lors de votre demande de changement de titulaire de la carte grise.

5. Recevoir la nouvelle carte grise

Une fois que votre demande de changement de titulaire de la carte grise a été traitée, vous recevrez votre nouvelle carte grise par courrier recommandé à votre domicile.

En suivant ces étapes, vous pourrez changer le titulaire de la carte grise et être en règle pour circuler sur les routes françaises.

Comment vérifier l’envoi du certificat de cession à la préfecture par l’ancien propriétaire ?

Dans le cadre d’une vente de voiture, il est important de réaliser une cession de celle-ci en effectuant un certificat de cession. Une fois cette étape réalisée, l’ancien propriétaire doit envoyer ce document à la préfecture. Mais comment peut-on vérifier que ce certificat a bien été envoyé ? Voici quelques éléments de réponse.

Vérifier la date d’envoi du certificat de cession

Tout d’abord, il est important de demander à l’ancien propriétaire la date d’envoi du certificat de cession à la préfecture. En effet, ce document doit être envoyé dans les 15 jours suivant la vente du véhicule. Si cette date est dépassée, l’ancien propriétaire encourt une amende de 135 euros.

Consulter le site de l’ANTS

Une fois la date d’envoi connue, il est possible de se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour vérifier si le certificat de cession a bien été enregistré. Pour cela, il suffit de se connecter à son compte ANTS, de cliquer sur « Mes démarches en cours » puis sur « Historique ». Si le document a bien été enregistré, il sera indiqué à cette étape.

Contactez la préfecture

Si vous ne parvenez pas à vérifier l’enregistrement du certificat de cession sur le site de l’ANTS, vous pouvez contacter directement la préfecture concernée. Cette dernière pourra vous fournir des informations sur l’état de la démarche.

En somme, pour vérifier l’envoi du certificat de cession à la préfecture par l’ancien propriétaire, il est important de connaître la date d’envoi de ce document. Ensuite, il est possible de se rendre sur le site de l’ANTS pour vérifier si celui-ci a bien été enregistré ou bien de contacter directement la préfecture. Ces différentes étapes permettent de s’assurer que la cession a bien été réalisée dans les règles de l’art.

Obtenir une carte grise sans le certificat de cession peut sembler compliqué, mais il existe plusieurs solutions. Vous pouvez demander une attestation de vente auprès du vendeur ou un duplicata de certificat de cession auprès de la préfecture. Dans tous les cas, il est important de bien se renseigner sur les documents nécessaires et les démarches à suivre pour éviter toute erreur ou retard dans l’obtention de votre carte grise. N’oubliez pas que la carte grise est obligatoire pour circuler sur les routes, donc prenez le temps de régulariser votre situation dès que possible.